RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE

En application de l’article 640 du Code civil, le propriétaire est tenu d’éliminer ses eaux usées sur sa propriété.

 Ses obligations :

• Déposer un dossier d’assainissement non collectif en mairie lors d’une construction ou d’une réhabilitation.
• Concevoir son installation d’assainissement non collectif, donc choisir la technique d’assainissement la mieux adaptée à son terrain telles qu'elles figurent dans la réglementation de l'arrêté du 7 septembre 2009. Le choix de la filière devant essentiellement se baser sur les qualités du sol, la réalisation d’une étude pédologique par un bureau d’études spécialisé est obligatoire.
• Réaliser et financer son installation.
• Justifier, dans tous les cas, d'une part, de l'existence d'un dispositif d'assainissement, d'autre part, de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l'article 26 du décret du 3 juin 1994 et à l'article L. 1311-1 du Code de la Santé Publique.
• Se soumettre au contrôle de son installation, accès aux propriétés privées prévu à l’article L 1331-11 du code de la santé publique.
• Celle de réaliser les travaux de réhabilitation si l'installation provoque des risques environnementaux ou sanitaires, dans un délai maximum de 4 ans et d’informer le SPANC des modifications réalisées (loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et arrêté du 7 septembre 2009).

Le propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 ne sont pas soumis à l’arrêté du 7 septembre 2009 mais doivent respecter les prescriptions énoncées aux articles 9 à 15 de l’arrêté du 22 juin 2007.

 Ses obligations :

• Le contrôle des performances du rejet est obligatoire pour les installations recevant une charge de pollution supérieure ou égale à 1,2 kg/l de DBO5 (plus de 20 habitants) – arrêté du 22 juin 2007. A charge aux propriétaires d’effectuer les analyses requises à ses frais et de les transmettre annuellement au SPANC de Château-Renard.

• La fréquence minimale des contrôles est décrite en annexe III de l’arrêté du 22 juin 2007.

• La station d’épuration conformément à l’article 14 de l’arrêté du 22 juin 2007 sera équipée d’un dispositif de mesure de débit et aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie.

 La responsabilité du propriétaire sera engagée :

• En cas de pollution ou risque sanitaire.
• Si celui-ci refuse de se soumettre au contrôle de son dispositif (les contrôles sont obligatoires).
• Pour vice caché après la vente d’un immeuble si la non-conformité du système d’assainissement n’a pas été précisée lors de la vente.

« Le code de la construction et de l’habitation est modifié et obligatoire à partir du 1^er janvier 2011 - Article L271-4 à 6 et Article R 271-1 à 5 : lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte, le vendeur doit joindre au dossier technique de vente le document remis par le service dans le cadre du diagnostic de ses installations. Le fait de ne pas remettre ce document peut être de nature à engager la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés. En revanche, la remise du document aura pour effet de limiter la responsabilité du vendeur ».

Ainsi tout vendeur de bien devra être en mesure de justifier du bon fonctionnement de son installation d’assainissement non collectif. Si le contrôle des installations est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation sera à la charge du vendeur. En cas de non-conformité de l’installation lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur fera procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente ou de transfert de propriété.