Le prestataire choisit par le SPANC s'engage à respecter les règles d'intervention en domaine privé (courrier d'avertissement...).

LES VISITES ET LES MODALITES DE CONTROLE :

La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'execution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
Le diagnostic respecte les modalités de contrôle définies par l'arrété du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle applicable depuis le 1er juillet 2012.

Les modalités de contrôles (points à contrôler) vont varier selon l'installation (installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle, celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 et celles réhalisées après le 31 décembre 1998).

D'une manière générale :

• la vérification du bon état des ouvrages (ex : absence de dégradation, de corrosion), de leur ventilation (ex : absence d'odeurs) et de leur accessibilité (ex : tampons apparents, absence de modification du site tels que plantation ou imperméabilisation partielle, depuis le dernier controle),

• la vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration (ex : absence de perturbation de l'écoulement),

• la vérification de la hauteur du niveau des boues dans la fosse,

• la date de la dernière vidange et justificatif,

• ainsi que l'impact sur l'environnement et sur la salubrité publique.

En cas de rejet en milieu superficiel, un controle de la qualité du rejet devra etre effectué par des tests NH4+, ou toute autre méthode d'analyse qui pourra être proposé par le prestataire.
 

Un formulaire de diagnostic est remplit sur le terrain au cours de la visite. Il devra être signé par le technicien en charge du contrôle et par le propriétaire ou son représentant.

COMPTE RENDU DE VISITE:

Chaque formulaire de diagnostic renseigné sur le terrain fait l'objet d'une fiche synthèse (compte rendu), par propriétaire, regroupant l'ensemble des informations sur l'installation d'assainissement non collectif existant, des photos associées ainsi que le schéma des installations à partir de la matrice cadastrale.

A partir des données recueillies dans le formulaire de diagnostic pour chaque installation, le prestataire porte un jugement sur:

• le dispositif

• la configuration de l'habitation

• son fonctionnement

• son impact sur le milieu

• les risques sanitaires

Une note est attribuée à chaque critère et une note finale est donnée par addition de la note retenue dans chacune des 5 rubriques, permettant ainsi après analyse, d'établir un classement et une cartographie des priorités pour la réhabilitation.

CARTOGRAPHIE DES PRIORITES:

priorité 1 : dispositifs à réhabilitation urgente (note de 8 à 10)

priorité 2 : dispositifs à réhabilitation nécessaire (note de 4 à 7)

priorité 3 : dispositifs à réhabilitation non urgente (note de 1 à 3)

priorité 4 : dispositifs conformes (note 0)

 
EN CAS DE RISQUES SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX DUMENT CONSTATES, une liste de travaux, par ordre de priorité, est fournie au propriétaire qui a 4 ans pour réaliser ces derniers.