GUIDE: demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non-collectif
Vous avez un projet de construction neuve ou de travaux de modification de votre habitation ou d'un batiment à usage professionnel, sur un secteur non désservi par l'assainissement collectif : il est nécessaire de déposer un dossier de demande d'autorisation de mise en place d'un assainissement non collectif.
Le dossier retiré auprès de votre collectivité doit être déposé en même temps que la demande de permis de construire qui impose l'étude à la parcelle. Lisez attentivement cette brochure et n'hésiter pas à demander conseil auprès de la SAUR ou encore auprès du service public d'assainissement non collectif (SPANC).
1ère étape
Toute demande de permis de construire effectuée par le propriétaire est accompagnée d'une étude à la parcelle. Il doit également retirer et compléter le formulaire de demande de mise en place d'une filière d'assainissement non collectif.
2ème étape
Le propriétaire renvoie le dossier (étude de sol comprise) au SPANC qui analysera le projet pour donner un avis technique. Il s'agit du controle de conception. Le rapport sera édité dans un délai de 5 jours ouvrés après la réception du dossier et lui sera retourné.
3ème étape
Si le projet fait l'objet d'un avis favorable, le propriétaire reçoit un accord pour la réalisation des travaux.
4ème étape
Le propriétaire doit prévenir le SPANC au moins 10 jours avant le début des travaux. La réalisation doit être conforme au projet remis préalablement au service, à l’arrêté du 7 septembre 2009, au DTU 64-1 de mars 2007, au règlement sanitaire départemental et toutes réglementations applicables lors de l’exécution des travaux.
5ème étape
Le propriétaire remplit une fiche d'achèvement de travaux afin de fixer un rendez-vous pour le controle des travaux avant remblaiement. Cette visite sur le terrain pour le controle de bonne execution interviendra dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de la fiche d'achèvement de travaux.
6ème étape
Un rapport comprenant l'avis technique sur l'exécution des travaux relatifs à la filière d'assainissement non collectif sera édité dans un délai de 5 jours et envoyé au propriétaire.
En lien, le document téléchargeable:
