Le SPANC de Château-Renard est un service public à caractère industriel et commercial, financé par les redevances pour service rendu, donc par le particulier bénéficiaire conformément à la règlementation.

• C'est le SPANC de Château-Renard qui perçoit les redevances liées aux contrôles réglementaires des installations d'assainissement non collectif.

• Le montant de la redevance varie en fonction de la nature du contrôle, elle est fixée par le Comité Syndical.

• Le SPANC de Château-Renard mettra en recouvrement ces redevances par l’intermédiaire d’une facture ou d’un titre exécutoire à régler au trésor public.