L'assainissement non collectif est une technique de traitement des eaux usées à part entière. Il concerne les dispositifs de traitement des eaux usées non raccordées au réseau public d'assainissement, soit environ 5,4 millions de logements et 20% de la population française.

Vers la protection de la ressource en eau et une offre de service public
Certaines installations d'assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l'origine de problèmes sanitaires ou environnementaux avec parfois des effets significatifs sur la ressource en eau, notamment en amont d'aires d'alimentation de captages en eau potable, de zones de baignade, ou de zones conchylicoles.
Pour pallier ces effets, la loi de 1992 a confié aux communes la mission de contrôle de ce type d'instalation et la création, à ce titre, d'un service public avant le 31 décembre 2005 : les services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Il en existe 1500 à ce jour. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est venue compléter le dispositif règlementaire. Elle a donné une nouvelle impulsion à la politique d'assainissement non collectif en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires et en fixant un échéancier.

Les obligations des communes
Les compétences des communes sont exercées par le SPANC qui peut avoir un mode de gestion différent d'une commune à l'autre.
Ce dernier peut être géré en régie ou par délégation. Il peut transférer ses compétences à un établissement public intercommunal ou à un syndicat mixte. C'est pourquoi le SPANC peut être parfois représenté par une entreprise privée.
Les SPANC sont des services à caractère industriel et commercial, au même titre que les services d'alimentation en eau potable et les services d'assainissement collectif, dont les dépenses doivent être couvertes par des redevances perçues auprès des usagers.

Les compétences obligatoires des communes
1. Identifier sur leur territoire les zones relevant de l'assainissement collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif.

2. Contrôler l'assainissement non collectif : toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012. A ce titre, les agents du service d'assainissement peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle.

3. Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans.

4. Etablir, à l'issue du contrôle, un document indiquant, si nécessaire, soit les modifications à apporter au projet pour qu'il respecte les dispositions techniques réglementairs en vigueur soit, pour les instalations existantes, la liste des travaux nécessaires pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

5. Percevoir une redevance auprès des usagers.

Les compétences facultatives
1. Assurer à la demande du propriétaire et à ses frais, l'entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations.

2. Assurer le traitement des matières de vidange issues des installations.

3. Fixer des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'une installation.

Les obligations des propriétaires de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
1. Equiper leur immeuble d'une installation d'assainissement non collectif.

2. Assurer l'entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement, conformément aux textes réglementaires en vigueur.

3. Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par les SPANC dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai de 4 ans.

4. Laisser accéder les agents du service d'assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d'obstacle à la mission de contrôle (L 1331-11 du code de la santé publique)

5. Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l'entretien.

6. Rembourser par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci.

7. Annexer, à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, en cas de vente, le document, établi à l'issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s'ajoutera aux sept autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

8. Etre contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations (L 1331-8 du code de la santé publique).

9. Etre contraint à réaliser les travaux d'office par mise en demeure de maire au titre de son pouvoir de police (L 1331-6 du code de la santé publique).