NOTAIRES

Les dispositions issues de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques relatives à la production par le SPANC d’un document spécifique établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation (retranscrites notamment dans le Code de la Santé Publique sous référence L.1331-11-1) est obligatoires depuis le 1^er janvier 2011.

Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte, le vendeur doit joindre au dossier technique de vente le document remis par le service dans le cadre du diagnostic de son installation. Le fait de ne pas remettre ce document peut être de nature à engager la responsabilité du vendeur aux titres des vices cachés. En revanche, la remise du document aura pour effet de limiter la responsabilité du vendeur. 

• Ainsi tout vendeur de bien devra être en mesure de justifier du bon fonctionnement de son installation d’assainissement non collectif. Si le contrôle des installations est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation sera à la charge du vendeur. En cas de risques environnementaux ou de salubrité publique constatés de l’installation, lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur fera procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente ou de transfert de propriété.

• En cas de cession immobilière, le notaire saisit directement le SPANC de Château-Renard pour contrôler l’installation.